DoubleTaxationLe foyer d'habitation permanent dans une convention fiscale
Lorsque deux pays vous considèrent tous deux comme résident, la convention tranche au moyen d'une série de critères. Le premier est le foyer d'habitation permanent : vous êtes résident là où vous disposez d'un foyer d'habitation permanent.
Ordre des critères
Foyer d'habitation permanent → centre des intérêts vitaux → séjour habituel → nationalité → procédure amiable entre les autorités fiscales. Les critères ne s'appliquent que si les deux pays vous considèrent comme résident selon leur propre droit, et uniquement pour la période où c'est le cas (par exemple à compter de la date d'un déménagement).
Ce qui compte
- tout logement : maison ou appartement dont vous êtes propriétaire ou locataire, même une chambre meublée louée ;
- il doit être conservé pour votre usage permanent et être à votre disposition à tout moment, de manière continue ;
- il ne s'agit pas d'un lieu destiné à un séjour manifestement de courte durée — voyage, déplacement professionnel, formation.
Ce qui ne compte pas
- un logement dont vous êtes propriétaire mais que vous avez loué à un locataire tiers, de sorte que vous ne pouvez plus y séjourner ;
- les hôtels et les locations de courte durée pour un voyage ;
- passer d'un hôtel à l'autre — il n'y a alors aucun foyer d'habitation permanent et c'est le critère du séjour habituel qui s'applique.
Erreurs fréquentes
- Penser que seul un logement en propriété compte.
- Considérer comme disponible un appartement loué à un tiers.
- Appliquer les règles de départage alors qu'un seul pays vous considère comme résident.
- Examiner toute l'année alors que le conflit n'en couvre qu'une partie.
Quand consulter un professionnel
- Vous conservez un logement dans les deux pays, avez loué votre ancien logement ou avez déménagé en cours d'année.
- Les deux administrations fiscales vous revendiquent ; un certificat de résidence ou une procédure amiable peut être nécessaire.
Sources
- OECD Model Tax Convention 2025 (Full Version): Art. 4(2) and Commentary, paras 10–14
- OECD Model Tax Convention: Condensed Version 2017
Sources vérifiées: 10/11/2026. Information générale, et non un conseil juridique. Les conventions et les lois nationales peuvent s'écarter du Modèle de l'OCDE ; vérifiez toujours la convention qui vous est applicable.