DoubleTaxationConvention fiscale France – Hongrie : résidence, 183 jours, taux
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire hongroise en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (Paris, 28 avril 1980 ; Hongrie : décret 65/1981. (XII. 16.) MT)
- Signée: 28/04/1980
- En vigueur depuis: 01/12/1981
- Texte officiel
Si les deux États vous considèrent comme résident
- En cas de double résidence : a) la personne est résidente de l'État où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle en dispose dans les deux États, de l'État où se trouve le centre de ses intérêts vitaux ; b) si le centre des intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des États — de l'État où elle séjourne de façon habituelle ; c) si elle séjourne de façon habituelle dans les deux États ou dans aucun d'eux — de l'État dont elle possède la nationalité ; d) si elle possède la nationalité des deux États ou d'aucun — les autorités compétentes tranchent d'un commun accord. art. 4 §2 de la convention franco-hongroise (1980)
- Est résidente d'un État la personne qui, en vertu de la législation de cet État, y est assujettie à l'impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue ; ne l'est pas la personne qui n'y est assujettie que pour les revenus de sources situées dans cet État ou pour la fortune qui y est située. art. 4 §1 de la convention franco-hongroise (1980)
- Si le centre des intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si la personne ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des États, elle est résidente de l'État où elle séjourne de façon habituelle. Le centre des intérêts vitaux n'est donc examiné que si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux États. art. 4 §2 b) de la convention franco-hongroise (1980)
- Si la personne séjourne de façon habituelle dans les deux États ou dans aucun d'eux, la nationalité décide ; si elle possède la nationalité des deux États ou d'aucun, les autorités compétentes règlent la question d'un commun accord. art. 4 §2 c) et d) de la convention franco-hongroise (1980)
Revenus : qui impose
| Revenu | Règle de la convention | Article |
|---|---|---|
| Salaire (emploi salarié) | L'État où le travail est exercé peut imposer. Exonération si toutes les conditions sont réunies : pas plus de 183 jours au cours de l'année civile ; l'employeur n'est pas résident de cet État ; la rémunération n'est pas supportée par un établissement stable qu'il y a. | art. 15(2) |
| Activité indépendante, entreprise, prestations de services | État de résidence ; l'autre État n'impose que les bénéfices d'un établissement stable (base fixe) qui s'y trouve. | art. 7, art. 14 |
| Pension de retraite | Seul l'État de résidence. | art. 18(1) |
| Pension de sécurité sociale | Seul l'État de la source (pour les pensions, l'État payeur). | art. 18(1) |
| Fonction publique | Seul l'État payeur. | art. 19(1)-(2) |
| Pension de la fonction publique | Seul l'État payeur. | art. 19(1)-(2) |
| Loyers de biens immobiliers | L'État de situation du bien peut imposer ; l'État de résidence élimine la double imposition. | art. 6(1) |
| Dividendes | État de la source : 15 % au plus ; l'État de résidence élimine la double imposition. | art. 10(2)(b) |
| Intérêts (dépôts, obligations, prêts) | Seul l'État de résidence. | art. 11(1) |
| Redevances (droits d'auteur, licences) | Seul l'État de résidence. | art. 12(1) |
| Vente de biens ou de titres | Immeubles : l'État où ils sont situés peut imposer. Parts de sociétés dont la valeur provient principalement d'immeubles : de même. Autres biens : sous certaines conditions, l'État de la source peut aussi imposer (voir l'article). | art. 13; Protocol 6 |
| Autres revenus | Seul l'État de résidence. | art. 22(1) |
Comment la double imposition est éliminée
- France: exonération : le revenu n'est pas imposé, mais il est pris en compte pour déterminer le taux applicable aux autres revenus (crédit pour dividendes, revenus d'activité, jetons de présence, revenus de spectacles) art. 24(2)
- Hongrie: exonération : le revenu n'est pas imposé, mais il est pris en compte pour déterminer le taux applicable aux autres revenus (crédit pour dividendes) art. 24(1)
Données vérifiées: 10/11/2026. Résumé pour les particuliers ; conditions complètes, exceptions et protocoles dans le texte de la convention. Information générale, pas un conseil juridique.