DoubleTaxationConvention fiscale France – Allemagne : résidence, 183 jours, taux
Convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contributions des patentes et de contributions foncières (ensemble un protocole), signée à Paris le 21 juillet 1959 (France : approuvée par la loi n° 61-713 du 7 juillet 1961, publiée par le décret n° 61-1208 du 31 octobre 1961, JO du 8 novembre 1961), modifiée par les avenants du 9 juin 1969, du 28 septembre 1989, du 20 décembre 2001 et du 31 mars 2015, et par la convention multilatérale (MLI)
- Signée: 21/07/1959
- En vigueur depuis: 04/11/1961
- Texte officiel
Si les deux États vous considèrent comme résident
- Une personne physique résidente des deux États est considérée comme résidente de l'État où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme résidente de l'État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux). art. 2 §1 n° 4 b) aa) de la Convention
- Si l'État où se trouve le centre des intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si la personne ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des États, elle est considérée comme résidente de l'État où elle séjourne de façon habituelle. art. 2 §1 n° 4 b) bb) de la Convention
- Si la personne séjourne de façon habituelle dans les deux États ou dans aucun d'eux, elle est considérée comme résidente de l'État dont elle possède la nationalité ; si elle possède la nationalité des deux États ou d'aucun, les autorités compétentes tranchent la question d'un commun accord. art. 2 §1 n° 4 b) cc) et dd) de la Convention
Revenus : qui impose
| Revenu | Règle de la convention | Article |
|---|---|---|
| Salaire (emploi salarié) | L'État où le travail est exercé peut imposer. Exonération si toutes les conditions sont réunies : pas plus de 183 jours au cours de l'année fiscale ; l'employeur n'est pas résident de cet État ; la rémunération n'est pas supportée par un établissement stable qu'il y a. | art. 13(1), (4) |
| Activité indépendante, entreprise, prestations de services | État de résidence ; l'autre État n'impose que les bénéfices d'un établissement stable (base fixe) qui s'y trouve. | art. 4, art. 12(1)-(2) |
| Pension de retraite | Seul l'État de résidence. | art. 13(8) |
| Pension de sécurité sociale | Seul l'État de résidence. | art. 13(8) |
| Fonction publique | En principe seul l'État payeur ; exception : service rendu dans l'autre État par un de ses ressortissants. | art. 14(1) |
| Pension de la fonction publique | En principe seul l'État payeur ; exception : service rendu dans l'autre État par un de ses ressortissants. | art. 14(1) |
| Loyers de biens immobiliers | Seul l'État de situation du bien. | art. 3(1) |
| Dividendes | État de la source : 15 % au plus ; l'État de résidence élimine la double imposition. | art. 9(2) |
| Intérêts (dépôts, obligations, prêts) | Seul l'État de résidence. | art. 10(1) |
| Redevances (droits d'auteur, licences) | Seul l'État de résidence. | art. 15(1)-(2) |
| Vente de biens ou de titres | Immeubles : l'État où ils sont situés peut imposer. Parts de sociétés dont la valeur provient principalement (plus de 50 %) d'immeubles : de même. Autres biens : sous certaines conditions, l'État de la source peut aussi imposer (voir l'article). | art. 7 |
| Autres revenus | Seul l'État de résidence. | art. 18 |
Comment la double imposition est éliminée
- Allemagne: exonération : le revenu n'est pas imposé, mais il est pris en compte pour déterminer le taux applicable aux autres revenus (crédit pour dividendes, jetons de présence, revenus de spectacles) art. 20(1)(a)-(c)
- France: exonération : le revenu n'est pas imposé, mais il est pris en compte pour déterminer le taux applicable aux autres revenus (crédit pour dividendes, plus-values de cession, jetons de présence, revenus de spectacles) art. 20(2)(a)
Données vérifiées: 10/11/2026. Résumé pour les particuliers ; conditions complètes, exceptions et protocoles dans le texte de la convention. Information générale, pas un conseil juridique.